Dix circulaires réglementaires en date des 1er et 4 octobre 2010 modifient les modalités du versement transport auquel sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.© LegalNews 2017Références- Lettre Circulaire n° 2010-101 du 4 octobre 2010 : Modification du versement transport (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) - Cliquer ici - Lettre Circulaire n° 2010-100 du 4 octobre 2010 : Modification du versement transport (art. L. 2333-64 et s. du Code général des Collectivités Territoriales) - Cliquer ici - Lettre Circulaire n° 2010-099 du 4 octobre 2010 : Instauration du versement transport (Art. L. 2333-64 (...)