QPC : première réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

Protection sociale / Cotisations
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L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale portant sur le régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles. Les époux soutiennent que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et font valoir que le régime d'indemnisation des accidents du (...)

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