Un médecin auquel son ordre professionnel a reconnu la qualification en médecine générale ne peut faire application des lettres-clés propres aux spécialistes

Protection sociale / Cotisations
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Le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification en médecine générale conformément à l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, M. X. a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes. La caisse primaire d'assurance maladie lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale. La cour d'appel de Grenoble a fait droit à sa demande. Dans un arrêt rendu le 8 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "les (...)

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