Les rabais consentis à des salariés pour acheter des actions de leur entreprise sont considérés comme un avantage salarial, et donc soumis à cotisations sociales

Protection sociale / Cotisations
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Suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais sur la valeur des actions de la société-mère du groupe consentis aux salariés participant au plan d'achat d'actions mis en place dans l'entreprise. Dans un arrêt du 26 novembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne a débouté la société de sa contestation de redressement. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 janvier 2010. La possibilité offerte aux salariés de la société d'acquérir des actions de la société-mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance à l'entreprise, la Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal en a exactement déduit que les rabais consentis (...)

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