Conclusions de l’avocat général près la CJUE relatives aux remboursements des frais médicaux engagés par un citoyen espagnol dans un autre Etat membre

Protection sociale / Cotisations
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La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de voir constater qu’en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement des frais médicaux qu’ils ont exposés dans un autre Etat membre en cas de traitement hospitalier, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. En l’espèce, un citoyen français, résidant en Espagne et inscrit au système de sécurité sociale espagnol, a invoqué dans sa plainte que, suite à une hospitalisation lors d’un séjour qu’il avait effectué en France, l’institution espagnole compétente avait rejeté sa demande de remboursement du pourcentage des frais mis à sa charge par l’institution du lieu de séjour conformément à la législation française. Dans (...)

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