L’article 7 de la directive 2002/14/CE n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs

Protection sociale / Cotisations
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Dans le cadre d’un litige opposant la Fédération danoise des ingénieurs à la Fédération du patronat danois au sujet d'un licenciement, une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne a été présentée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Dans un arrêt en date du 11 février 2010, la CJUE considère d'abord que la directive "ne s'oppose pas à une transposition de cette directive par la voie conventionnelle qui a pour effet qu'une catégorie de travailleurs est couverte par la convention collective en cause, alors même que les travailleurs relevant de cette catégorie ne sont pas membres de l'organisation (...)

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