Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une lettre circulaire du 4 février 2010, la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les possibilités d’adhésion facultative des ayants droit du salarié aux systèmes de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009. Ainsi, les contrats d’assurance de groupe dits "loi Madelin" peuvent entrer dans le cadre de l’exception prévue par la circulaire ministérielle DSS 2009/32 du 30 janvier 2009 permettant aux ayants droit du salarié couverts à titre obligatoire par ailleurs, de ne pas adhérer au régime de prévoyance complémentaire de l’entreprise.© LegalNews 2017Références- Lettre Circulaire Acoss n° 2010-030 du 4 février 2010 - "Adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Grenelle du Droit 5 : Thomas Baudesson, candidat au co-bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Louis Degos, candidat au bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Besma Boumaza, vice-présidente de l'AFJE