Un projet d'arrêté modifie les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un projet d'arrêté modifierait la durée de référence servant au calcul des cotisations forfaitaires de sécurité sociale des apprentis, qui serait ramenée de 169 à 151,67 heures, afin de traduire le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. L'État prendrait en charge l'intégralité des cotisations dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers et ceux inscrits au registre du commerce qui occupent moins de 11 salariés (apprentis non compris). Les autres employeurs bénéficieraient d'une prise en charge par l'État des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, ainsi que des cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle. Les cotisations restant dues sont calculées au taux de droit (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Grenelle du Droit 5 : Thomas Baudesson, candidat au co-bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Louis Degos, candidat au bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Besma Boumaza, vice-présidente de l'AFJE