Droit aux allocations familiales en cas de divorce et de changement d'Etat de résidence

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme S., ressortissante divorcée ayant transféré son domicile en Grèce, à un organisme autrichien, au sujet du recouvrement d’allocation familiale et de crédits d’impôt perçus par l’intéressée en Autriche pour sa fille. Le 26 novembre 2009, la CJCE a considéré qu’une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétence de l’Etat membre dans (...)

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