Brève : recouvrement des cotisations et contributions à l'assurance chômage pas les Urssaf le 1er janvier 2011

Protection sociale / Cotisations
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Est paru au JO du 31 décembre 2009, un décret fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions à l'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf au 1er janvier 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail - cliquer ici SourcesLiaisons sociales quotidien, 2010, n° 15519, 5 janvier, p. 1 - cliquer iciMots-clésDroit social - Assurance chômage - Recouvrement des cotisations - Recouvrement des contributions - Pôle emploi - Urssaf

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