Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique.

Un salarié ayant été victime d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci lui a notifié ainsi qu'à l'employeur sa décision attributive d'un taux d'incapacité permanente partielle après consolidation. Après avoir contesté ce taux avec succès devant la juridiction du contentieux technique, le salarié a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de (...)