Contrôle Urssaf : tout salarié ne peut être sollicité

Protection sociale / Cotisations
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Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les inspecteurs ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié qui n'a pas reçu délégation à cet effet.

Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations puis d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Pau a annulé le chef de redressement relatif à la réduction "Fillon".Les juges du fond ont constaté que l'inspectrice chargée du recouvrement avait directement demandé à une salariée du service de la comptabilité de la société de lui fournir par courriel un tableau portant sur (...)

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