La Cnil a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des tachygraphes dans les véhicules de leurs (...)
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Un salarié protégé quittant plus tôt son poste sans autorisation pour aller consulter son médecin ne peut pas être licencié pour faute.
Une société a sollicité le licenciement pour faute d'un délégué (...)
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La responsabilité de la personne morale ne peut être engagée qu'à la double condition que les manquements relevaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour son (...)
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Le licenciement pour faute grave est justifié à l'encontre d'un salarié ayant commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de ses collègues.
Un salarié engagé en 2005 en qualité d'ouvrier qualifié (...)
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Dès lors qu'il existe un risque grave et actuel et ceci même après que l'exposition au danger ait cessé, le CHSCT peut mandater une expertise si les salariés ont pu y être exposés.
Le comité d'hygiène, de (...)
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Les méthodes de gestion, lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent constituer un harcèlement moral.
Un salarié (...)
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Les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la LFSS pour 1999 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués (...)
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