La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte et dont l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Une personne a été engagée en mars 2008 en qualité de référent formation par un syndicat mixte. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie de janvier à juin 2017, puis de nouveau à compter d'octobre 2017. Le 4 décembre 2017, le médecin du travail a déterminé que le salarié était inapte et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 26 décembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 14 avril 2021, a condamné l'employeur (...)
