Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement

Santé et sécurité au travail
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Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement, et non à partir du moment où le salarié a été déclaré inapte.

Une salariée a été engagée par une société. En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, elle a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise. Elle a été licenciée le 23 décembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 6 mai 2022, a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts. La Cour de cassation, par un arrêt du 24 (...)

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