Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
M. X. salarié de la société de droit belge V. a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens par la justice belge, le salarié a déclaré sa créance entre les mains de M. Y., curateur de la société, puis a saisi le Fonds de fermeture des entreprises de l'Office national de l'emploi en Belgique d'une demande en paiement des sommes dues en exécution de son contrat de travail, ainsi que la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement du solde de ses créances impayées par le Fonds et la garantie de l'AGS. La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 22 avril 2009, a débouté le salarié de sa (...)
