Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification.

Mme X. a été engagée, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel. A l'échéance de son contrat, elle a demandé à son employeur la requalification de son dernier CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, soutenant que certains des contrats n'avaient pas été signés.La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 11 décembre 2009, a refusé de faire droit à ses demandes, au motif que les divers contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis à la salariée à chacune de ses interventions, mais que celle-ci a (...)