Le licenciement d'un salarié d'une filiale par un salarié de la société mère est possible dès lors qu'une convention d'assistance entre la société mère et sa filiale portant sur la gestion de son personnel.
M. X. a été engagé le 6 février 1989 par la société G., société du groupe A., et qu'il exerçait les fonctions de directeur d'établissement du site lors de son licenciement pour faute grave le 7 juillet 2008, par M. Y., salarié de la société A.Dans un arrêt du 30 juin 2010, la cour d'appel de Reims a dit que le licenciement était nul considérant que la délégation d'assistance de la société A. envers la société G. ne permettait pas à un salarié de la société mère de licencier un salarié de sa filiale.La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 octobre 2011, estimant que la cour d'appel a (...)
