Vols et accusations mensongères caractérisent la faute grave du salarié

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Commet une faute grave justifiant le licenciement le salarié qui s'approprie un document dont la propriété avait été transmise à son employeur et qui envoie à ce même employeur des accusations infondées à son égard sur le "climat de terreur" qu'il ferait régner dans l'entreprise. 

M. X., engagé en qualité de responsable du service juridique par le syndicat N., a été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 1997. Il a alors assigné son employeur en indemnisation de son licenciement. Par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement pour faute grave fondé et a débouté M. X. de sa demande. En effet, le salarié qui a volontairement retiré du dossier d'une collègue une attestation qu'il avait établie et remise à l'employeur, et qui a adressé à son (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :