Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés.

Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est aujourd’hui un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de plus en plus répandu. Cette rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, n’a pas la nature d’une transaction mais obéit à une procédure spécifique et ne fait pas obstacle à l'engagement de contentieux.  Le tour d’horizon des principales décisions intervenues en la matière rappelle les obligations juridiques à respecter et les sanctions encourues. La vigilance est de mise… Absence de dispositions protectrices du salarié La rupture conventionnelle ne peut avoir pour effet d'éluder les (...)