Commet une erreur de droit la cour d'appel qui refuse le statut de cadre à un salarié, dès lors que le contrat de travail stipule qu'il a été engagé en cette qualité.
M. X. a été engagé en qualité de boucher "statut cadre" à compter du 1er décembre 2003, et licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 2006. Après la cession, le 14 avril 2006, du fonds de commerce de la boucherie qui l'employait, M. X. a saisi la juridiction prud'homale. La liquidation judiciaire de la boucherie a été prononcée le 5 juin 2008. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l'emploi de cadre, niveau VII, échelon A, de la convention collective applicable.Les juges du fond ont retenu qu'aux termes du contrat de travail, les (...)
