Le droit communautaire peut s’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d'un État membre et repris par une autre autorité publique, subissent, du seul fait du transfert, une régression salariale substantielle.

Dans le cadre d’un litige relatif à l’absence de prise en compte, lors du transfert d'une fonctionnaire dans les cadres d'un ministère, de l’ancienneté de service qu’elle avait acquise dans la commune qui était son employeur d’origine, le Tribunale di Venezia (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts (...)