Notification du licenciement : précision sur le délai d'un mois

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour jour.

Une salariée a été engagée par une société à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée commerciale. Convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 novembre 2016, elle a été convoquée, par lettre du 5 décembre 2016, à un nouvel entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 14 décembre 2016. Elle a été licenciée le 22 décembre 2016 pour faute grave. Estimant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi, en mars 2017, la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler le licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2021, a débouté la salariée (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :