Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022. SUR LE MEME SUJET : Un décret encadre le travail des détenus - Legalnews, 26 avril 2022© LegalNews 2023
Précisions sur le temps de travail des détenus
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