Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations de l'ancien employeur, peu important que ce dernier n'ait pas été en état de cessation des paiements au jour du transfert.

Une société exploitant un fonds de commerce de coiffure a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de redressement.Une apprentie a été engagée par le salon de coiffure deux ans plus tard.Ayant obtenu la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité portant sur son fonds de commerce, la société a cédé celui-ci par acte authentique du 6 juin 2017.Après résiliation d'un commun accord du contrat d'apprentissage, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le nouvel employeur (...)