L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail s'applique aux créances indemnitaires résultant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 25 février 2017, un cuisinier a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Sur déclaration de cessation des paiements du 16 février 2017, le tribunal de commerce a, par jugement du 14 mars 2017, prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur. Soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. La cour d'appel de Paris a exclu de la (...)