Preuve déloyale : elle doit être indispensable au soutien de la demande !

Relations individuelles de travail
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La déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas à l'écarter des débats, mais celui-ci doit être indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

Un salarié, engagé par une société, a saisi la juridiction prud'homale à titre principal aux fins de résiliation de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement moral de son employeur dans le contexte du licenciement de son supérieur hiérarchique. Déclaré inapte à son poste de travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Devant la cour d'appel, il a demandé qu'une pièce, correspondant à la retranscription de l'entretien du salarié avec les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société (le CHSCT) désignés pour réaliser une enquête sur l'existence (...)

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