L'expert-comptable licencié en représailles de son action en justice

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la lettre de licenciement évoque explicitement cette action, peu importe que le licenciement ait été envisagé précédemment.

Un expert-comptable, associé d'un cabinet d'audit, a été convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 janvier suivant. Le 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. La cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de ses demandes formées au titre de la nullité du licenciement.Les juges du fond ont retenu qu'il ressortait de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :