Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.
Une société, locataire-gérante d'un fonds de commerce, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié, par lettre du 6 février 2017, au propriétaire du fonds l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire.Après le transfert de leurs contrats de travail au propriétaire du fonds, celui-ci a refusé de verser les salaires pour la période du 6 février au 31 mars 2017, expliquant qu'il n'avait pu (...)
