Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, a interviewé Richard Milchior, avocat associé au sein du cabinet Granrut, spécialisé en propriété intellectuelle, à propos de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
La loi précédente sur la contrefaçon avait prévu un rapport d'étapes pour savoir si elle était suffisante. Des études ont donc été faites par des professionnels du droit pour savoir si la loi devait être modifiée et dans quelle mesure. Des propositions d'amélioration ont donné lieu à divers rapports sénatoriaux.
Par ailleurs, un nouveau texte a été adopté concernant l'amélioration des dispositions de lutte contre la contrefaçon.
Cette loi contient quatre apports principaux concernant l'harmonisation des textes pour les différents droits de la propriété intellectuelle :
Une harmonisation en matière de saisie-contrefaçon ; une harmonisation du droit à l'information: clarification de ce droit qui peut être demandé avant condamnation ; des droits et possibilités ouverts aux douanes : il s'agit plus précisément de communiquer des informations aux entreprises victimes de contrefaçon et de les informer lorsque des produits sont retenus à la douane ; concernant l'octroie de dommages-intérêts : c'est peut-être le point le plus important puisque les textes sont modifiés de manière à permettre aux juridictions d'accorder des dommages-intérêts plus importants.Ce texte s'applique à tous les droits de PI.
Enfin, cette loi tend à remplir ses objectifs mais le vrai problème que l'on va rencontrer réside dans les moyens de mise en œuvre de la loi. Ce sont la douane, la DGCCRF et les magistrats qui permettent son efficience. Or il a été annoncé une diminution du nombre des magistrats en charge de la propriété intellectuelle ce qui semble être un obstacle aux moyens à apporter afin d'assurer l'efficacité totale de cette nouvelle loi.