Une action collective a été lancée par le cabinet Beaubourg Avocats à l'encontre des assureurs qui refusent d'indemniser la perte d'exploitation, notamment pour les commerçants et les indépendants.
À la suite des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie du Covid-19, tous les commerçants et indépendants ont été contraints de fermer leur établissement et ont fait face à d’importantes pertes financières.
La prise en charge des pertes d’exploitation, à l’heure actuellement, est refusée par la quasi-totalité des assureurs, justifiant que l’épidémie du coronavirus n’est pas couverte par le contrat d’assurance.
Pourquoi exercer une action collective ?
De nombreux commerçants et indépendants sont démunis face à ces refus qui sont :
- Souvent juridiquement infondés ;
- Ou reposent sur des clauses d’exclusion qui ne sont pas valables.
Le but de cette action collective est de permettre la mutualisation des frais de justice pour qu’un maximum de personnes puisse obtenir l’indemnisation de leur préjudice sans engager d’importantes sommes.
Qui peut rejoindre l’action ?
Tout commerçant, indépendant, PME, TPE ayant souscrit une assurance qui garantit :
- les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative ;
- ou les dommages résultant d’une catastrophe naturelle insuffisamment définie dans le contrat.
