LOA : nullité du contrat pour défaut de contrepartie

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L’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule par le dirigeant de la société locataire ne peut être considérée comme une contrepartie personnelle justifiant son engagement en qualité de colocataire solidaire. 

Un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule de marque Chevrolet, d'une valeur de 124.500 €, a été conclu entre deux sociétés.Les loyers étant impayés, le crédit-bailleur a notifié la résiliation du contrat. Après restitution du véhicule et mise en liquidation judiciaire du preneur, le bailleur a assigné le gérant du preneur, en sa qualité de colocataire solidaire, en paiement d'une certaine somme. Celui-ci s'est prévalu de la nullité du contrat de colocation pour défaut de contrepartie. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du (...)

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