La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs en première lecture. 

Article mis à jour le 18 octobre 2024.  Le 29 avril 2024, une proposition de loi (n° 556) visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été déposée au Sénat. L’article 1er ouvre la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà opérés en se fondant sur le dispositif adopté le 16 mars 2023 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences "eau" et "assainissement". L’article 2 vise à assouplir les modalités de délégation, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (...)