La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil.
Une société a souscrit auprès d'une banque un billet à ordre d'un montant principal de 75.000 €, avalisé par son gérant.La société a été cédée peu après et le cessionnaire été mis en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a assigné en paiement l'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. La cour d'appel de Rennes a condamné l'avaliste à payer à la banque la somme de 75.000 € augmentée des intérêts au taux légal et a rejeté sa demande tendant à voir constater la négligence fautive de la banque. L'avaliste s'est pourvu en cassation, faisant valoir que la caution est déchargée, (...)
