Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à indemnisation sous conditions.

A la suite de l'indépendance de l'Algérie, les actifs financiers d'une mutuelle française ont été nationalisés par l'Etat algérien sans indemnité. Par deux demandes, la mutuelle a présenté au ministre des affaires étrangères une demande tendant à l'exercice de la protection diplomatique afin que le Gouvernement français prenne à son compte la réclamation indemnitaire dirigée contre l'Etat algérien et saisisse la Cour internationale de justice de La Haye. A la suite d'un rejet implicite, la mutuelle a demandé au ministre une réclamation préalable visant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du refus (...)