La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 18 octobre 2024. Le 4 juin 2024, une proposition de loi (n° 660) visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été déposée au sénat. Une modification de l’article 385 du code de procédure pénale (et par coordination de l’article 175 du code de procédure pénale) s’impose pour tirer les conséquences de cette décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 du Conseil constitutionnel, en ménageant expressément la possibilité d’invoquer un moyen de nullité qui n’avait pu être connu auparavant. Parcours législatif Le texte a été adopté par le Sénat le 17 octobre 2024 (T.A. n° 6). SUR LE MEME SUJET : QPC : purge (...)