Dans le cadre d’un litige opposant Gaz de France - Berliner Investissement SA, une société ayant son siège en France et constituée jusqu’en 2002 sous la forme juridique de société par actions (...)
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Le 7 octobre 2009, le Sénat débat de la partie du projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui prévoit d'élargir l’obligation faites aux sociétés cotées de publier un rapport de (...)
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Le 5 octobre 2009, dans le cadre du forum "Agir pour le développement des entreprises" organisé par la CGPME, le président de la République a présenté son plan de soutien aux petites et moyennes (...)
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Une SNC, en cours de formation, représentée par son gérant, M. X., a contracté auprès d’un établissement financier, un emprunt destiné à financer l'acquisition de parts de la société C. Les deux (...)
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Le Premier ministre a annoncé jeudi 1er octobre 2009, la dotation de 200 millions d’euros pour le lancement du Fonds de consolidation et de développement des entreprises. François Fillon a affirmé que : "le (...)
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Le décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, modifie le code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés. Ce décret précise les (...)
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Un décret du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires (...)
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