Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales (...)
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Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du (...)
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Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle.
Publié au Journal officiel du 3 août 2024, le décret n° (...)
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Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e de l'article L. 7232-1-2 du code du travail dans sa version en (...)
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La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des biens au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes inscrit (...)
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Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
A la suite de la (...)
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Publié au Journal officiel du 18 juillet 2024, le décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 rehausse le plafond de l'aide financière créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 pour les (...)
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