Carole Dessus dresse le panorama des aides que les pouvoirs publics peuvent fournir aux entreprises en difficulté. L'auteur présente, d'une part, les remises de dettes publiques, en répertoriant les créanciers (...)
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Le 3 août 2006, le liquidateur judiciaire de la société E. a assigné une SCI pour faire ouvrir sa liquidation judiciaire. L'assignation a été délivrée à la SARL F. ayant le même siège social que la SCI. (...)
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La société F. ayant été mise en redressement judiciaire, M. Z., qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, a déclaré (...)
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La dernière réforme du droit des entreprises en difficulté, entrée en vigueur le 15 février 2009, a fait l'objet de plus de 300 articles, ordonnances et décrets réunis. Le Centre de droit des affaires de (...)
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M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une (...)
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La société D. commercialisant de l'électroménager sur son site internet a adhéré, suivant contrat dit "monétique commerçant", au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de la banque (...)
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Les "Petites affiches" publient dans un numéro spécial, le compte-rendu du Colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'Union européenne ?" organisé le 19 (...)
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