La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui exploitait une entreprise viticole a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté le 23 octobre 2015 pour une durée de dix ans. Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal, constatant le nouvel état de cessation des paiements de l'EARL, a prononcé la résolution du plan de redressement, et ouvert sa liquidation judiciaire, en autorisant le maintien de son activité jusqu'au 19 septembre 2020. Saisi par une requête du liquidateur,  le tribunal a mis un terme immédiat au maintien de l'activité par un jugement du 4 septembre 2020. La (...)