Déclaration d'une créance d'intérêts de retard

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Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence expresse à un décompte énonçant ce mode de calcul.

Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 1.250.000 € en capital, remboursable, en sept échéances annuelles de 178.571,43 € chacune.A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré au titre du prêt une créance à titre privilégié de 180.759,30 €, échue, et de 714.285,72 €, à échoir, équivalente à quatre échéances. Pour admettre la créance de la banque au titre des intérêts à échoir du prêt, la cour d'appel de Montpellier a relevé que si la déclaration de créance à hauteur de la somme de 714.285,72 € à échoir, mentionnait (...)

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