Procédure de redressement judiciaire d'un entrepreneur individuel sollicitée par ses héritiers

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le patrimoine professionnel est concerné par la procédure de redressement judiciaire dont l’ouverture est sollicitée par les héritiers.

En cas de décès de l’entrepreneur individuel, comme en cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Tout héritier d’un entrepreneur individuel décédé alors que son patrimoine professionnel était en situation de cessation des paiements peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.Le ministère public ou tout créancier de l’entrepreneur individuel décédé peut également formuler (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats