Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France

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L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et non celui ouvert au cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d'un contrat en cours.

Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-15.514), la Cour de cassation apporte des précisions quant au délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France. L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. (...)

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