Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la Carpa, est-il soumis à l'action en rapport ?
A l'occasion d'un contentieux entre deux sociétés relatif à la construction d'une centrale photovoltaïque, des saisies-attributions ont été pratiquées pour appréhender l'indemnité due à la société donneuse d'ordre par l'assureur de son prestataire. Des fonds ont été versés sur le compte du cabinet d'avocats représentant le donneur d'ordre, ouvert à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Après que le cabinet a fait signer par son client une autorisation de paiement sur son compte Carpa, un chèque d'un montant de 199.034,21 € a été émis (...)
