Le Conseil d'Etat annule une partie du décret relatif à l'évaluation environnementale et saisit la CJUE sur les conséquences de cette annulation.
Une association de défense de l'environnement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et transposant la directive du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. L'association soutenait que ce décret prévoit l'intervention de l'autorité environnementale dans des conditions contraires à celles décrites par la directive de 2001 précitée, tel qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 20 octobre (...)
