Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été présenté au Conseil des ministres du 21 avril, et (...)
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M. X., gérant des sociétés H., L. et A., s'est rendu caution de découverts en compte ainsi que de trois prêts consentis à ces sociétés. Par actes authentiques, il a fourni une garantie hypothécaire à la (...)
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Plusieurs établissements de crédit ont consentit une série de prêts à la société E. en vue de l'acquisition des titres de la société A. dans le cadre d'un holding. D'autres prêts ont été consentis au (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 15 avril 2010, deux arrêtés du 9 avril 2010, l'un fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle et l'autre, fixant le montant de la contribution forfaitaire. (...)
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Le 14 avril 2010, le ministère de l'Economie a publié le rapport sur le risque systémique de Jean-François Lepetit, ancien président du Conseil national de la comptabilité et de la Commission des opérations (...)
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