Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.
Le (...)
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L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de l’Union européenne.
Le 5 octobre 2021, l'Autorité des marchés (...)
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Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses (...)
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En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
Une banque a consenti (...)
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Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer.
Présentée lors du (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés.
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été présentée au Conseil des ministres du 15 (...)
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