Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre (...)
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Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Deux règlements européens en date du 31 mai 2023 (...)
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La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur, n’engage pas sa responsabilité (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à la date du paiement.
Une banque a consenti à deux époux (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision.
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L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences de rémunération de la directive MIF (...)
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