Un règlement du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juillet 2012, définit les critères permettant de déterminer si les différentes catégories de contrats dérivés de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et LEP) et à la fréquence des flux de centralisation.
Un décret du (...)
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Pour réclamer utilement sa créance au débiteur principal, le banquier cessionnaire est tenu de produire un extrait authentique de l'acte de cession qui permet de concilier le droit des parties à obtenir les (...)
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Le 18 juillet 2012, le ministre de l'Economie et des Finances a pris un arrêté relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. (...)
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Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
Un avis, publié au Journal officiel du 25 juillet 2012, précise les taux d'intérêt des produits (...)
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La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Une banque issue d'une fusion-absorption avait poursuivi en paiement l'un de ses clients, M. X. gérant d'une société (...)
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Ne sont transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité, dès leur constitution, que les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par (...)
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