Un mémorandum entre d'une part les autorités françaises, c'est-à-dire l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la Banque de France (BDF) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), et d'autre part la (...)
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S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère (...)
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Trois avis, publiés aux Journaux officiels du 28, 29 et 30 juin 2012, précisent les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2012 pour les (...)
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Un arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit et publié au Journal officiel du 26 juin 2012 impose que la Caisse des dépôts et consignations serve à chaque (...)
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Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.
Mme X. a formé opposition, pour perte, au paiement d'un chèque, indiquant qu'elle avait (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la (...)
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L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
Le 25 juin 2012, (...)
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